# **Conditions Générales de Vente (CGV)**
Illustrationauto.com**
Dernière mise à jour : octobre 2025
### **1. Informations légales**
**Vendeur :**
**Nom / Raison sociale :** Lepape Philippe
**Statut juridique :** Micro-entreprise
**Adresse du siège social :** 35 rue de la Chalouère, 49100 Angers, France
**SIRET :** 419 793 310 00030
**Numéro de TVA intracommunautaire :** FR 9003A
**Responsable de la publication :** Lepape Philippe
**Contact :** [lepape.ph@gmail.com](mailto:lepape.ph@gmail.com) / 06 78 16 68 53
Le site **illustrationauto.com** est dédié à la vente d’illustrations automobiles destinées à la **décoration privée**.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site entre le vendeur et tout client particulier.
### **2. Produits proposés**
Les produits proposés à la vente sont :
* des **illustrations imprimées** (posters, tirages, cadres, etc.) ;
* des **fichiers numériques** téléchargeables (dans les formats précisés sur le site).
Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes de couleur ou de rendu peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le produit final.
### **3. Commandes**
Toute commande passée sur **illustrationauto.com** implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
### **4. Prix**
Les prix sont indiqués en **euros (€)**, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
### **5. Paiement**
Le paiement s’effectue **par virement bancaire** aux coordonnées indiquées lors de la commande.
La commande n’est validée qu’à réception effective du paiement.
### **6. Livraison**
* **Produits physiques :**
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine via **La Poste**.
Les délais de livraison peuvent varier selon le lieu de destination et la disponibilité des produits.
En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, le client devra adresser une réclamation au transporteur dans les conditions légales.
* **Produits numériques :**
Les fichiers numériques commandés sont disponibles par **téléchargement** après confirmation du paiement.
Aucun envoi physique ne sera effectué pour ces produits.
### **7. Droit de rétractation**
* **Produits physiques :**
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un **délai de 14 jours** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
* **Produits numériques :**
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, **aucun remboursement ne sera effectué** pour les fichiers numériques téléchargés, dès lors que le téléchargement a commencé avec l’accord du client.
### **8. Propriété intellectuelle**
Toutes les illustrations, créations graphiques et contenus présents sur **illustrationauto.com** sont la propriété exclusive de **Philippe Lepape**.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation des œuvres, même partielle, à des **fins commerciales ou promotionnelles**, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Les produits achetés sont destinés **uniquement à un usage personnel et décoratif**.
### **9. Données personnelles**
Les informations collectées lors des commandes sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi des ventes.
Conformément au **Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)**, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : **[lepape.ph@gmail.com](mailto:lepape.ph@gmail.com)**.
Aucune donnée n’est cédée à des tiers.
### **10. Responsabilité**
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Concernant les produits numériques, il appartient au client de vérifier la compatibilité du fichier avec son matériel avant achat.
### **11. Droit applicable**
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au **droit français**.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du vendeur (Angers, France), sauf dispositions légales contraires.
### **12. Contact**
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter :
lepape.ph@gmail.com
06 78 16 68 53